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Modèle de conditions générales de vente e-commerce

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Res-Q dont le siège social est situé à 4 Rue Galilée, Le Haillan 33185, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 884966920 ci-après dénommée "Res-Q" et gérant le site www.kokorikko.com, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.kokorikko.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.kokorikko.com (nom du site, url). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.kokorikko.com (nom du site, url) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.kokorikko.com (nom du site, url) de la société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ), dans la limite des stocks disponibles. La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (stockage, grade, couleur). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.kokorikko.com (nom du site, url) est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.kokorikko.com (nom du site, url). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa banque afin de confirmer le paiement au besoin. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Res-Q 4 Rue Galilée Le Haillan 33185 (NOM SOCIÉTÉ, adresse) ; soit par email à l’adresse suivante : sales@res-q.co .

Article 5. Réserve de propriété

La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Chronopost, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

  1. Garantie légale

11.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

 

11.2 La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui disposent notamment que :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 6 mois à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

11.3 La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11.4 En conséquence, il est rappelé que :

- Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit du fait de sa nature de bien d’occasion.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

11.5 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Produit(s) défectueux dans l'état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l'ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.).

11.6 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) ou pièces sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

  1. Garantie contractuelle

11.7 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale dont la durée est indiquée dans le descriptif du Produit, et couvrant :

- Les pannes électroniques,

- Les pannes électriques,

- Les pannes mécaniques d’origine interne au Produit.

Le Vendeur informe le Client que sont couverts par une garantie de 30 jours les accessoires ou périphériques vendus par le Vendeur tels que, notamment, chargeur et écouteurs.

En revanche, ne sont pas couverts par la garantie les accessoires ou périphériques non vendus par le Vendeur, ainsi que les coques et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement du Produit.

 

11.8 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d'occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.

11.9 Le Vendeur s'engage à une Intervention SAV dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Vendeur et sur présentation de la facture d'achat.

11.10 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer le Vendeur de :

- Son intention d'utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l'adresse suivante : sales@res-q.co,

- L'existence des non conformités constatées dans le délai de garantie du Produit, lequel court à compter de la date de réception du Produit par le Client.

Toute demande d’Intervention SAV qui n'aura pas été formulée par courrier électronique à l’adresse indiquée et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.

11.11 Si le Client effectue une demande d’Intervention SAV dans les conditions ci-dessus prévues, le Vendeur lui indiquera par courrier électronique la procédure à suivre pour obtenir l’Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d’Intervention SAV, dont la procédure, clairement expliquée par courrier électronique, n'aurait pas été respectée par le Client.

11.12 Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, avec l’ensemble des accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de l'envoi, par le Client, du courrier électronique informant le Vendeur de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.

11.13 La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.

11.14 Il est rappelé que les Produits sont d'occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit.

 

  1. Stipulations communes

Dans le cadre de la mise en jeu tant de la garantie légale que de la garantie contractuelle, il est précisé que :

- Tout accessoire ajouté sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par le Vendeur,

 

- Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

- Le Client a l'obligation de déconnecter son compte iCloud du Produit avant de le retourner. A défaut, le produit sera irréparable et sans courriel contenant les identifiants nécessaires à la désactivation, le produit seras mis de cote jusqu’à la fin légale de la garantie par le Vendeur ou ses sous-traitants.

 

  1. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITES

Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

 

  1. Caractéristiques d'internet

 

12.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

12.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l'entière responsabilité du Client.

12.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

 

  1. Force majeure

12.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.5 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, épidémie, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.

 

  1. Indisponibilité du Site internet

12.6 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.

12.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

  1. Faits du Client

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou à tout tiers.

 

  1. Identifiants

12.8 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.

12.9 A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

  1. Produits

12.10 Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

12.11 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,

- Produits dont l’IMEI soit n'est pas référencé chez le Vendeur, soit dont le numéro de série est illisible ou a été modifié,

- Non-conformité, défauts cachés ou pannes déclarés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,

- Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,

- Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique par le constructeur du Produit (disponible sur le site internet du constructeur),

- Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de déblocage, mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : tentative d’ouverture, modification ou réparation du Produit, etc.), changement ou mise à jour du système d'exploitation du Produit, installation de produits ou de logiciels tiers (à titre d'exemples non limitatifs :logiciels non fournis ou incorrectement installés, carte mémoire, etc.), toute modification non autorisée par le constructeur du Produit (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), accès non autorisés, piratage, virus,

- Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),

- En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,

- En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits visé à l’article« Produits » des CGV,

- Utilisation ou connexion d'un accessoire non conforme ou endommagé,

- De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison(à titre d'exemples non limitatifs :incendie, dégât des eaux, etc.).

12.12 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.

En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.

12.13 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

12.14 Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur de sorte que ce Produit ne pourra pas être remis sur le marché. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s'aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

  1. Informations communiquées par le Client

12.15 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son compte personnel, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Vendeur ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Vendeur.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et suivi de la relation commerciale avec le Client.

14.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

14.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

  1. IMPREVISION

Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

  1. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

  1. REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

 

  1. EXCEPTION D’INEXECUTION

Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.

 

  1. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

  1. INVALIDITE PARTIELLE

20.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

20.2 Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

  1. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

21.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

21.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. LITIGE

22.1 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

22.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment à une médiation conventionnelle, soit auprès de la Commission de la médiation de la consommation soit auprès du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier, situé au 14, rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex (Tél. 04 67 45 90 84).

 

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

- Le prix des Produits et des frais annexes,

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

- Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 9. Responsabilité

La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Res-Q (NOM SOCIÉTÉ) s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : sales@res-q.co (NOM SOCIÉTÉ, adresse).

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.